DROIT DU TRAVAIL

Cession de fonds de commerce et droit au bail Rédaction de baux commerciaux Révision des loyers/ procédure de déplafonnement Congé ou Renouvellement du bail Violation des dispositions contractuelles Indemnité d’éviction Expulsion

Actions en recouvrement de charges Actions en responsabilité contre des copropriétaires ou des tiers Actions en restitution des parties communes Actions en référé préventif et en référé expertise Actions en nullité d’assemblée générale Actions en respect du règlement de copropriété Trouble anormal de voisinage Procédure de saisie immobilière

Rédaction de contrat de bail/ renouvellement/ procédure d’augmentation de loyer Contentieux pour le respect des obligations du contrat de bail Recouvrement des loyers/ charges impayés Régime juridique des travaux effectués par le bailleur ou le locataire Rédaction de congé et suivi de l’exécution (validation de congés)