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DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Constitution de sociétés, de joint-ventures, organisation de partenariats

  • Rédaction de pactes d’actionnaires et de protocoles d’accord

  • Suivi de la vie sociale – Conflit entre actionnaires

  • Restructurations et financements (apports partiels d’actifs, augmentations/réductions de capital, émissions de valeurs mobilières)

  • Fusions-acquisition : due diligences, rédaction des documents précontractuels

  • (LOI, engagement de confidentialité), rédaction des actes (promesse, actes de cession, traités de fusion, garanties d’actif et de passif), formalités légales

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