DROIT DES ENTREPRISES

Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

Rédaction de contrats commerciaux (conditions générales de vente, agents commerciaux, apporteurs d’affaires, prestation de services, partenariat)

Contentieux contractuels (exécution ou inexécution des contrats, rupture abusive des relations commerciales établies, déséquilibre significatif…)

Pratiques commerciales restrictives ou déloyales : déséquilibre significatif, ruptures de relations commerciales établies

Concurrence déloyale : litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme.