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DROIT DES ENTREPRISES

  • Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

  • Rédaction de contrats commerciaux (conditions générales de vente, agents commerciaux, apporteurs d’affaires, prestation de services, partenariat)

  • Contentieux contractuels (exécution ou inexécution des contrats, rupture abusive des relations commerciales établies, déséquilibre significatif…)

  • Pratiques commerciales restrictives ou déloyales : déséquilibre significatif, ruptures de relations commerciales établies

  • Concurrence déloyale : litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme.